Promoteurs et promesse unilatérale de vente

Paul-Guillaume Balaÿ

Paul-Guillaume Balaÿ

09/07/2024

Promoteurs et promesse unilatérale de vente :
⚠ Prudence en cas de dossier de PC déposé incomplet ou de substitution de pièces !

Classiquement, pour maitriser le foncier d’une future opération, les promoteurs signent une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire du terrain. Cette PUV est généralement assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un PC purgé avant une date butoir. Souvent l’acte prévoit aussi que le promoteur a l’obligation de déposer sa demande de PC dans un certain délai.

Les opérateurs sont généralement vigilants à déposer leur demande avant la date limite, afin de respecter les conditions de la PUV.

Mais il est fréquent que, par manque de temps, le dossier de PC déposé soit incomplet ou imprécis. Dans ce cas le service instructeur est conduit à réclamer des pièces complémentaires, ce qui empêche le délai d’instruction du PC de commencer à courir, et retarde la date d’obtention du PC.
Il est également fréquent que le promoteur dépose un dossier dans le délai de la promesse, en prévoyant de substituer certaines pièces par la suite. Par un arrêt de décembre 2023, le Conseil d’Etat a consacré la pratique des substitutions de pièces et a précisé que le service instructeur pouvait notifier un nouveau délai d’instruction. Ainsi, la substitution de pièces peut, elle aussi, retarder la date d’obtention du PC.

Or le Code civil précise que si l’un des cocontractants est responsable de la défaillance de la condition suspensive, il ne peut plus se prévaloir de cette condition.

 

Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, le promoteur risque donc d’être jugé responsable du dépassement du délai d’obtention du PC puisque ce retard est dû au dépôt de son dossier incomplet ou dans une version modifiée par la suite.

La conséquence est lourde : le promoteur qui n’aurait pas obtenu son PC dans le délai de la promesse risque de ne pas pouvoir se prévaloir de l’absence d’obtention du PC dans le délai prévu. Dans un tel cas le promoteur s’expose à devoir payer l’indemnité d’immobilisation… !

Mon conseil :
👉 Ne vous contentez pas d’obtenir votre récépissé de dépôt PC pour considérer que la PUV est respectée.
👉 Prévoyez un délai suffisant dans la PUV pour avoir le temps de déposer le dossier de PC et éventuellement le compléter dans ce même délai. Si vous n’y parvenez pas, négociez un avenant.

Paul-Guillaume Balaÿ
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
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