PLU 3 de la MEL approuvé

Quand le PLU 3 entrera-t-il en vigueur ? Quel est le délai de recours ?

Le PLU 3 a été approuvé le 28 Juin 2024 mais il ne s’applique pas encore. Il entrera en vigueur lorsque la MEL aura accompli plusieurs formalités (art L 153-23) :
👉 transmission au Préfet
👉 publication sur le Portail National de l’Urbanisme (géoportail de l’urbanisme)

La MEL annonce une entrée en vigueur en principe à l’automne 2024.
En attendant, d’un point de vue juridique, on fait donc comme si le PLU3 n’existait pas encore…

Je reviendrai dans un prochain article :
👉 sur les modalités d’application du PLU à l’égard (i) des demandes déjà déposées (ii) des permis déjà obtenus, (iii) des permis modificatifs,
👉 sur l’utilité des Certificats d’urbanisme (attention : mauvaise surprise à venir…), l’impact des PA et des DP de division (attention : encore des mauvaises surprises !).

⚠️ : la date d’entrée en vigueur est indépendante de l’expiration du délai de recours !

En d’autres termes, même si le PLU n’est pas encore entré en vigueur, le délai de recours court déjà ! Attention ce délai n’est que de 2 mois… Si vous vous posez des questions ou si vous envisagez un recours, ne renvoyez pas vos réflexions à après l’été…