Assurance dommages-ouvrage

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Admin Edifices

09/07/2024

On l’oublie souvent mais l’assurance dommages-ouvrage peut s’appliquer avant la réception des travaux (Article L.242-1 Code des assurances) :

1️⃣ En présence de dommages de nature décennale (c’est-à-dire compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination)

2️⃣ Après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse à l’entreprise ;

3️⃣ Puis résiliation du marché de l’entreprise défaillante pour inexécution de ses obligations.

👉 La Cour de Cassation rejette la mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception en cas de non-conformités même si celles-ci conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage (C.Cass, 3ème Civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336).

👉 En d’autres termes, en l’absence de désordres matériels, l’assurance dommages-ouvrage n’a pas vocation à s’appliquer avant réception.

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