Construction et urbanisme : ce qui change au 1er septembre 2022 !

Depuis le 1er Septembre 2022, il existe de nombreux changements en matière de construction et urbanisme.

Construction

☑️ Exonération de la RE2020 :

On sait que les PC de logement déposés après le 1er janvier 2022 sont soumis à la RE2020 sauf si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage (Article R172-1 du CCH).
Mais ATTENTION : cette dérogation ne vaut que pour les dossiers de PC ou DP déposés avant le 1er septembre 2022.
Si vous êtres concernés, il est donc très urgent de déposer un dossier, même incomplet… !

☑️ Audit énergétique :

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022 mais finalement repoussé au 1er à Rio 2023, un audit énergétique (bien plus complet que le DPE) devra être joint au dossier de diagnostic technique, lors de la vente des immeubles de la classe F G. prochaine étape 1er janvier 2025, pour les logements de la classe E et 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, 1er janvier 2025, entre 50 et 200 lots et 1er janvier 2026, de 50 lots et moins.

Urbanisme

☑️ Délais de jugements des refus de PC :

Afin de lutter contre les refus de PC ou PA injustifiés, le délai de jugement est calqué sur celui des PC : le Tribunal et la Cour doivent statuer en 10 mois maximum (art R 600-6 du Code de l’urbanisme).

☑️ Prolongation et extension de la suppression de l’appel en urbanisme :

En 2018, pour limiter la durée des contentieux dans les zones tendues, l’appel avait été supprimé pour les recours contre les PC de bâtiment à usage principal d’habitation et contre les PA.

Cette mesure, qui n’était que provisoire, est prolongée jusque fin 2027.

Mais ce n’est pas tout.

La mesure est fortement étendue : elle s’applique désormais aux PC et PD portant sur un bâtiment de plus de de 2 logements, aux PA et DP autorisant un lotissement, et même aux décisions de refus ou d’opposition !

Au regard de ces 2 mesures, le gouvernement attache désormais autant d’importance à lutter contre les refus d’autorisation opposés par les Maires que contre les recours contre les autorisations formés par les voisins…

☑️ Taxe d’aménagement :

La gestion de la T.A. et de la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive est transférée à la DGFIP qui en assurait déjà le recouvrement.