URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ?
Paul-Guillaume Balaÿ
09/10/2023
URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ?
L’abattage d’arbres à l’occasion d’un projet de construction est un sujet de plus en plus sensible auquel les maires et les voisins sont très attentifs.
Or le régime juridique des abattages d’arbres est loin d’être simple. Dans la plupart des cas, une autorisation est nécessaire et souvent même plusieurs !
En effet, abattre des arbres relève de 4 législations différentes :
👉le code de l’urbanisme : si le PLU prévoit des règles protectrice des arbres, ou si l’arbre se situe dans un « espace boisé classé » ou un ENS, ou s’il est spécialement repéré par le PLU, etc
👉le code de l’environnement : s’il s’agit d’une espèce d’arbre protégée ou si des animaux (oiseaux, chauve-souris) vivent à proximité, ou s’il s’agit d’un alignement d’arbres bordant une voie de communication, etc
👉le code forestier : notamment si le boisement est considéré comme ayant une destination forestière
👉le code du patrimoine : si l’arbre se situe aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, etc
❗ Contrairement à une idée reçue, sauf exception, l’état dangereux ou malade de l’arbre ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires.
L’autorisation peut nécessiter :
👉 une simple déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 13404*11),
👉une simple mention de l’abattage dans le dossier de PC
👉une autorisation de coupe et abattage au titre du code de l’environnement
👉une autorisation de défrichement
👉une autorisation de l’ABF
etc…
L’obtention de ces autorisations est loin d’être facile. Elle peut être refusée
👉pour des motifs patrimoniaux (si l’ABF estime par exemple que cela porterait atteinte au site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique)
👉si l’abattage est susceptible de porter atteinte à une espèce protégée (flore ou faune)
👉si le projet ne permet pas de replanter suffisamment,
👉si les arbres sont protégés,
👉si cela risque de nuire au site
etc
Le sujet est sensible car toute méconnaissance d’une des législations visées ci-dessus constitue une infraction pénale réprimée par des peines allant jusqu’à l’amende ou la prison.
Et surtout un abattage d’arbres réalisé sans les bonnes autorisations peut entraîner une suspension immédiate du chantier en cours… ❗
Les PLU encadrent généralement l’abattage des arbres « de haute tige » ou « de haut jet », notion dont il n’existe pas de définition précise et qui reste à l’appréciation du juge…
Attention aux terrains qui n’ont pas été entretenus durant plusieurs années et sur lesquels de nombreux rejets ont poussé librement : juridiquement, il s’agit bien souvent d’arbres de haute-tige même s’ils n’ont pas été plantés volontairement ou s’il ne s’agit pas d’espèces nobles.
Soyez vigilants et n’hésitez pas à nous demander conseil
