Urbanisme (Loi 3DS) : encore des modifications !
Paul-Guillaume Balaÿ
05/04/2022
La loi 3DS récemment votée par le parlement vient une fois de plus modifier le Code de l’urbanisme !
Rendez vous compte : le Pr Perinet Marquet a compté qu’en seulement 5ans, elle est la….28eme loi qui modifie le Code de l’urbanisme ! Et il faut encore ajouter 12 ordonnances et 60 décrets ! Soit 100 modifications en 5 ans, une folie ! Et pourtant « nul n’est censé ignorer la loi » !…
En tant qu’avocats spécialisés, nous constatons, chaque jours, que chacun finit par perdre le fil : les particuliers bien sur, mais aussi les professionnels, pire encore les services instructeurs et même…les services de l’Etat !
Jusqu’où peut-on aller à ce rythme ??? Bien sûr chaque modification est inspirée par de louables intentions, mais comme disaient nos anciens, « le mieux est l’ennemi du bien »…
Mesdames messieurs les parlementaires et les fonctionnaires du Ministere, à bon entendeur…
