Urbanisme : le fléau du raccordement électrique

Paul-Guillaume Balaÿ

Paul-Guillaume Balaÿ

29/12/2021

Le raccordement électrique devient un motif fréquent de refus des Permis de Construire.

La loi prévoit en effet que le pétitionnaire doit supporter le de coût du “raccordement” électrique de son terrain, qui constitue une équipement propre. En revanche c’est à la commune de payer le coût d’une éventuelle “extension” du réseau, qui constitue un équipement public. La Taxe d’aménagement sert notamment à cela !

Il est interdit de faire supporter au pétitionnaire le coût d’une “extension” du réseau si celle-ci excède 100 m linéaires ou si elle ne vise pas à répondre exclusivement à ses seuls besoins.

Bien souvent un « arrangement » entre la commune et le pétitionnaire permet à ce dernier, avec son accord, de supporter les frais en lieu et place de la commune. La légalité de cette pratique est douteuse, ce qui est un premier problème, mais il y a pire.

Car il est de plus en plus fréquent de voir des maires opposés à un projet, utiliser ce prétexte de l’extension de réseau électrique pour refuser un PC en prétendant que la commune n’est pas en mesure de régler le devis d’Enedis, même lorsqu’il est très faible.

La question se pose de plus en plus fréquemment, notamment en raison de l’augmentation des besoins électriques des projets liés entre autres aux bornes IRVE.

Cette situation n’est pas satisfaisante car elle donne au Maire un pouvoir quasi arbitraire, et injuste, d’accepter ou de refuser un projet, alors que la législation de l’urbanisme vise justement à éviter l’arbitraire, du moins dans une certaine mesure…

Il est parfois possible d’obtenir en justice l’annulation de ces refus de PC, mais les pétitionnaires sont légitimement réticents à attaquer la commune… le déféré préfectoral est parfois une solution efficace.

Une chose est sure : une évolution des textes est nécessaire. La FPI FRANCE – Fédération des Promoteurs Immobiliers de France et Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité disposent là d’un beau sujet à porter au niveau national…

Paul-Guillaume Balaÿ
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
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