Urbanisme commercial : membres des CDAC

Paul-Guillaume Balaÿ

Paul-Guillaume Balaÿ

29/12/2021

Le Conseil d’Etat a précisé, en matière d’urbanisme commercial, que les membres des CDAC ne peuvent être juges et parties (CE, 22 novembre 2021, n° 431724).

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a précisé que la directive « services » s’oppose à la présence de personnalités qualifiées représentant le tissu économique au sein des instances chargées d’émettre un avis sur l’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale, pour autant que les concurrents actuels ou potentiels du demandeur participent à leur désignation.

Tirant les conséquences de cette interprétation, le Conseil d’Etat juge que la présence au sein des CDAC de personnalités désignées par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, constituées de concurrents potentiels des demandeurs, est incompatible avec les objectifs de la directive précitée, et ce même si ces personnalités ne participent pas au vote.

Le Conseil d’Etat annule ainsi les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, prises en application de l’article L. 751-2 du Code de commerce.

Porteurs de projets rassurez-vous, vos concurrents n’exerceront donc aucune influence sur le processus de délivrance de vos autorisations d’exploitation commerciale !

Paul-Guillaume Balaÿ
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
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