Reforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée du « cas par cas » : le décret est paru le 4 juillet !

Reforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée du « cas par cas » : le décret est paru le 4 juillet !

Le texte distingue désormais :
👉l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, dont la compétence est maintenue au préfet de région pour les projets locaux.
👉l’autorité environnementale (Ae) pour ces mêmes projets locaux confiée à la MRAE du CGEDD