Promoteurs, architectes et propriétaires fonciers : attention aux arrêtés de Carence !

Dans les communes en retard sur leurs obligations en matière de logements sociaux, le Préfet peut prendre un arrêté de carence, qui s’avère lourd de conséquences.
Dans la métropole lilloise, par exemple, sont concernées depuis peu les communes de Croix, Mouvaux, Marcq en Baroeul, Lambersart, Hallennes les Haubourdin, Neuville en Ferrain, Sequedin…

Cette situation de carence entraine 2 conséquences importantes :

1) Les dossiers de PC doivent être complétés par un « tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux » (art R 431-16-3 Code de l’urbanisme)
2) Toutes les opérations de plus de 12 logements ou plus de 800 m² SDP, devront comporter au moins 30% de logements sociaux hors PLS (art L 302-9-1-2 du CCH), sauf dérogation préfectorale ! NB : Cette règle complète la règle des 30 % prévue par le PLU2 de la MEL pour les opérations de plus de 17 logements.

Quelle que soit la légitimité de ce système, il est sidérant que l’Etat change les règles du jeu, sans publicité ni préavis, alors que de telles décisions entrainent des conséquences graves pour certains projets !