Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction

Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction !

Est-ce un droit ou est-ce un petit arrangement avec le service instructeur ?

👉 Il est toujours possible de substituer ou compléter une pièce en cours d’instruction d’une demande de PC ou de PA.
Même si cela n’est prévu par aucun texte, la jurisprudence l’a confirmé à plusieurs reprises.

👉Le service instructeur ne peut plus demander de pièces complémentaires plus d’1 mois après le dépôt de la demande. Mais cette règle ne s’applique pas au pétitionnaire, qui peut à tout moment déposer une pièce complémentaire ou une pièce modifiée.

👉La seule condition est que cette nouvelle pièce ne doit pas modifier substantiellement le projet.

👉Ce nouveau dépôt a pour effet de rouvrir un nouveau délai d’instruction et s’analyse comme une nouvelle demande de permis, mais elle garde la date de dépôt initial et le même numéro.

Le service instructeur ne consultera que les services concernés par la modification.

➡️ Cette stratégie permet donc aux pétitionnaires :
– de prévenir un refus de permis
– d’éviter de devoir déposer à nouveau une nouvelle demande
– d’éviter de perdre du temps.