PC Modificatif et nouveau PLU : 4 rappels importants :

PC Modificatif et nouveau PLU : 4 rappels importants :
1️⃣ Le PCM est instruit par rapport au PLU en vigueur lors de sa délivrance (même si le PC Initial a été obtenu sous l’ancien PLU).
2️⃣ La légalité du PCM est appréciée uniquement au regard des seules modifications apportées par le PCM.
3️⃣ Meme lorsque le PC initial ne pourrait plus être délivré sous le nouveau PLU (par exemple parce que la zone est devenue inconstructible), la délivrance du PCM reste possible sous certaines conditions.
4️⃣ Les recours contre les PCM ne remettent pas en cause le PC initial. Donc ne pas hésiter !