Lotissement et urbanisme: pas de vente, pas de cristallisation !

L’avantage d’un lotissement autorisé par permis d’aménager ou déclaration préalable, c’est la cristallisation des règles pendant 5 ans des règles d’urbanisme. Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues pendant cinq ans à compter soit de la délivrance de l’autorisation lorsque la division a été effectuée (DP), soit de la fin des travaux d’aménagement (PA).

Le Conseil d’Etat a apporté une précision importante dans un arrêt du 13 juin 2022 : pas de vente pas de cristallisation des règles.

Pour que la règle d’urbanisme soit figée pendant cinq ans, il faut donc que la vente d’un des lots issus de la division ait eu lieu.