Litige d’urbanisme commercial : pouvoir d’injonction du juge

Paul-Guillaume Balaÿ

Paul-Guillaume Balaÿ

29/12/2021

Le Conseil d’Etat a apporté une précision le 22 Novembre 2021 (n° 441118)) en matière de litige d’urbanisme commercial et pouvoir d’injonction du juge.

Le juge administratif peut, lorsqu’il annule un arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, enjoindre la CNAC de délivrer un avis favorable au projet.

Une telle injonction n’est toutefois possible que si les motifs d’annulation du permis impliquent nécessairement la délivrance d’un avis favorable. A défaut, l’annulation n’implique qu’un réexamen du projet par la CNAC.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que les motifs de l’avis défavorable de la CNAC ne concernaient que certains des critères d’évaluation de deux seulement des trois objectifs fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce.

Par suite, la censure des motifs retenus par la CNAC, pour opposer son avis défavorable, n’impliquait pas nécessairement qu’elle se prononce favorablement sur le projet. La Cour administrative d’appel de Lyon a donc commis une erreur de droit, en enjoignant la CNAC de rendre un tel avis.

Paul-Guillaume Balaÿ
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
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