Le PLU2 de la MEL entre en vigueur ce jour

Paul-Guillaume Balaÿ

Paul-Guillaume Balaÿ

18/04/2020

Le PLU2 de la MEL entre en vigueur ce jour et s’applique donc à toute autorisation délivrée à compter de ce jour. Enfin pas tout à fait !… Car le PLU précédent s’applique encore, dans certains cas et parfois pour plusieurs années…
👉notamment dans le cadre d’un lotissement sous PA ou sous DP)…
👉En revanche les CU, même préopérationnels ne permettent pas forcément de conserver le bénéfice du précédent PLU.

Paul-Guillaume Balaÿ
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
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