La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement prime sur le sursis à statuer

Paul-Guillaume Balaÿ

Paul-Guillaume Balaÿ

22/03/2022

Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat confirme que la cristallisation des règles d’urbanisme, dans les 5 ans suivant l’obtention d’une déclaration préalable, s’oppose à la possibilité de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire au motif que le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un futur PLU.

👉 Le titulaire d’une autorisation de réaliser une opération de lotissement bénéficie donc d’une sécurité maximale, puisqu’il est désormais assuré que, durant la période de cristallisation de 5 ans :

✔️aucun refus de permis de construire ne pourra lui être opposé sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles ;

✔️aucun sursis-à-statuer sur une demande de permis de construire ne pourra lui être opposé, motif tiré de l’évolution de la règle d’urbanisme.

 

Le lien vers l’arrêt est juste ici.

Paul-Guillaume Balaÿ
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat associé / Immobilier-Droit Public-Environnement
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