Cession de terrain par une commune

Cession de terrain par une commune : toujours pas de publicité, ni de mise en concurrence obligatoire !

Depuis un important arrêt de la cour de justice de l’union européenne, la délivrance de titres d’occupation par des collectivités sur leur domaine public est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Depuis plusieurs années, un débat agite la doctrine pour déterminer si une même procédure s’applique par exemple en cas de location ou de vente d’un bien du domaine privé.

Au terme d’un arrêt rendu le 2 décembre 2022, le conseil d’État juge que la Ville de Biarritz pouvait librement consentir un bail emphytéotique sur l’hôtel du palais, appartenant à son domaine privé.

Cette position du conseil d’État confirme donc encore un peu plus qu’une collectivité peut librement vendre un terrain de son domaine privé, sans qu’il soit nécessaire d’organiser une publicité et une mise en concurrence préalable.

Dans ce cas la commune peut librement choisir l’acquéreur. Elle n’est d’ailleurs même pas obligée de choisir le plus offrant !

Cette liberté pour gérer ou vendre les biens du domaine privé, confirmée à plusieurs reprises par le conseil d’État, reste cependant susceptible d’être remise en cause par un arrêt de la cour de justice de l’union européenne…

Bref, une commune peut vendre librement….pour le moment !