Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ?

Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ?

❌ Pas si vite…

Contrairement aux idées reçues, la plupart des DTU sont uniquement d’application volontaire … et c’est là que la vigilance s’impose.

⚠Point de vigilance :

Seuls 3 % des DTU sont intégrés à la réglementation et donc obligatoires.

Les autres ? De simples recommandations… sauf s’ils sont expressément prévus au contrat.

Sans contractualisation, impossible d’imposer leur respect ou la reprise des travaux, sauf en cas de désordre décennal (ex. : Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.363).

🎯 Maîtres d’ouvrage : pourquoi les intégrer au contrat ?

Parce que sans cela, vous ne pourrez pas exiger :
– le respect des DTU en cours de chantier,
– la reprise en cas de non-conformité.

🛠 Comment faire ?

–         lister dans les pièces contractuelles les DTU
–         préciser expressément les DTU qui doivent obligatoirement être respectés
–         vérifier qu’un autre document n’y déroge pas, notamment les CCTP
–         définir clairement l’ordre de priorité des pièces et préciser comment sont arbitrées les éventuelles divergences entre les pièces

🤔 Au-delà du droit :

Le caractère non contraignant des DTU n’est pas illogique : chaque chantier est unique, les contraintes techniques varient, et les entreprises peuvent avoir besoin de souplesse.

Mais pour éviter les tensions inutiles, il est important d’anticiper, de discuter et d’acter ces sujets dès la phase commerciale !

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