La loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée

Urbanisme : la loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée.

Il reste à attendre l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi et la date d’entrée en vigueur, mais c’est plutôt une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier.

Nous y reviendrons en détail un peu plus tard, mais parmi les points marquants, on notera :

👉 plusieurs mesures destinées à limiter les recours contre les PC, PA,DP…
👉 des mesures pour mieux lutter contre les refus de PC, PA, DP…
👉 de nombreuses mesures destinées à faciliter les procédures d’élaboration ou d’évolution des PLU, SCoT etc
👉 des mesures destinées à faciliter les opérations :

➡️ les PCM seront instruits sous les règles en vigueur à la date du PC initial.
➡️ les PA multisites seront possibles (par exemple lorsque l’opération est traversée par une voie)
➡️ assouplissement des dérogations possibles en matière de règles de stationnement
➡️ possibilité dérogatoire de créer des logements en zones économiques malgré une interdiction du PLU
➡️ mesures en faveur des projets de résidences étudiantes
➡️ assouplissement des procédures pour modifier les documents des lotissements (notamment les cahiers des charges)
➡️ modification et report dans le temps de la réglementation relative à la « solarisation » des toitures ou parcs de stationnement.
➡️ mesures relatives aux « résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) » et aux « résidences à vocation d’emploi »

Cette liste est très loin d’être exhaustive (le texte de loi fait 49 pages…).