Arbres de plus de 2m de haut

Il est interdit de laisser pousser des arbres de plus de 2m de haut, à moins de 2 m de la limite de propriété ❌ En réalité il faut nuancer.

En résumé :

Le Code civil ne permet pas de laisser pousser des haies, arbres ou arbustes à plus de 2m de haut s’ils sont plantés à moins de 2 m de la limite séparative de propriété.

Un propriétaire gêné par la végétation trop haute de son voisin peut donc lui demander de couper ses arbres pour respecter ce plafond de hauteur.

Mais cette règle connait une série d’exceptions qui permettent d’y déroger.

👉 Des règles locales (le PLU par exemple) peuvent autoriser des hauteurs différentes.

👉 Sauf exception, les voisins peuvent s’accorder conventionnellement pour autoriser l’un d’eux à planter des arbres à moins de 2m. C’est très utile par exemple lorsqu’on veut cacher la construction voisine sans empiéter de manière excessive sur le jardin lorsque le terrain n’est pas grand.

👉 Celui qui a laissé pousser ses plantations à plus de 2m de haut depuis plus de 30 ans sans contestation de son voisin, peut acquérir définitivement ce droit par le mécanisme de la prescription acquisitive.

S’agissant des arbres ou arbustes plantés à plus de 2m de la limite de propriété, le Code civil ne prévoit pas de contraintes de hauteur.
Mais le voisin peut néanmoins se plaindre, sous certaines conditions, d’un éventuel « trouble anormal de voisinage » s’il estime que les arbres lui occasionnent un préjudice (ombragement excessif, excès de feuilles mortes, perte de vue,…).